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Le recours à exercer est appelé « demande d’examen de mésentente » pour le secteur privé. Cette demande doit être adressée à la Commission d’accès à l’information dans les trente jours du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre.
Le formulaire de plainte, les documents au soutien de celle-ci et le formulaire de consentement doivent être transmis à la Commission à l’adresse courriel suivante :
cai.communications@cai.gouv.qc.ca ou par courrier au 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5S9.
COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Pour toute question au sujet du traitement ou de la mise à jour de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec nous par le biais de l’adresse courriel suivante: vieprivee@frontmatec.com.
Le responsable de la protection des renseignements personnels prendra contact avec vous dans les trente (30) jours suivant la réception de votre courriel.
Nous respectons des normes élevées en matière de sécurité, lesquelles s'appliquent notamment à la protection de vos données à caractère personnel. Nous avons mis en œuvre des procédures et des politiques internes qui nous permettent de respecter ces normes strictes de sécurité.
La collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels obtenus sur le présent site web ou par autres communications est régie par la loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c25.
Tout litige concernant les renseignements personnels obtenus du présent site web ou par autres communications et/ou découlant de ceux-ci doivent être réglé par la Commission d’accès à l’information duquel relève les entreprises québécoises.
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The complaint form, supporting documents, and the consent form must be submitted to the Commission at the following email address: cai.communications@cai.gouv.qc.ca or by mail to 525, boulevard René-Lévesque Est, office 2.36, Quebec City, Quebec G1R 5S9.
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